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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

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DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies et définies conformément aux lois du Canada. SMILE INDUSTRY Inc et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en rapport avec ces conditions.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés aux conditions ou à la relation établie par le présent accord à la juridiction des tribunaux canadiens. SMILE INDUSTRY Inc. se réserve également le droit d’intenter des poursuites quant au fond devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes conditions sont conclues dans le cadre de votre commerce ou de votre profession, dans l’État de votre principal établissement.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

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